Jurisprudence

2026, 24MA02926, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Fiscalité

🏷️ Gain d’acquisition d’actions gratuites

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de MARSEILLE

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Gain d’acquisition d’actions gratuites

Textes cités

Article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, Article 204 A du code général des impôts, Article 204 D du code général des impôts, Article 80 quaterdecies du code général des impôts, Article 150-0 A du code général des impôts, Article L. 225-197-1 du code de commerce, Article L. 225-197-6 du code de commerce, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Un contribuable et son épouse ont reçu gratuitement des actions d’une société de droit canadien. Ils ont déclaré le gain d’acquisition de ces actions au titre de l’année 2018 et demandé le bénéfice du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). L’administration fiscale a rejeté cette demande. Le tribunal administratif a confirmé ce rejet. Les contribuables ont formé appel, arguant que les actions n’avaient pas été attribuées dans les mêmes conditions que si la société avait été française. La cour administrative d’appel a rejeté l’appel, estimant que le gain d’acquisition d’actions gratuites ne relève pas du champ du prélèvement à la source et ne peut donc ouvrir droit au CIMR, indépendamment du caractère exceptionnel du revenu.

Références de jurisprudence

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