Une société de droit polonais a été soumise à une vérification de comptabilité suite à une visite et saisie. Le vérificateur a dressé un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal au motif que la société n’avait pas produit sa comptabilité. L’administration a alors engagé une procédure d’imposition d’office en vertu de l’
article L. 74 du livre des procédures fiscales et a notifié des bases d’imposition d’office le 2 septembre 2015. Avant cette notification, le conseil de la société a demandé, par lettre du 19 juin 2015, à rencontrer l’inspecteur principal supérieur hiérarchique du vérificateur pour évoquer des difficultés liées à la législation polonaise. Cette demande a été refusée le 23 juin 2015 au motif erroné que la garantie ne s’appliquait qu’aux procédures contradictoires. La cour a annulé les impositions en raison de cette violation procédérale.