Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Fiscalité

🏷️ Gestion désintéressée

Une SCIC constituée sous forme de société par actions simplifiées exerce depuis 2016 une activité de mise à disposition temporaire de salariés au profit de ses associés, organismes à but non lucratif intervenant dans le secteur du handicap. Elle s’est acquittée spontanément de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises pour 2018 et 2019, puis en a demandé le remboursement. L’administration a rejeté cette demande, confirmée par le tribunal administratif. La SCIC conteste cette décision en arguant que sa gestion est désintéressée et qu’elle ne concurrence pas les entreprises du secteur lucratif. Elle pratique une facturation au prix coûtant, n’a distribué aucun dividende et sa présidente perçoit une rémunération proportionnée aux ressources de la structure. La cour annule le jugement et décharge la SCIC des cotisations contestées, estimant que le caractère lucratif dépend des conditions concrètes d’exercice et non de la seule forme juridique.

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