Jurisprudence

2026, 24PA01130, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Omissions de chiffre d’affaires

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Informations clés
Résumé
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Informations clés

Juridiction

CAA de PARIS

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Omissions de chiffre d’affaires

Textes cités

Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 192 du livre des procédures fiscales, Article L. 203 du livre des procédures fiscales, Article L. 205 du livre des procédures fiscales, Article 54 du code général des impôts, Article 256 du code général des impôts, Article 269 du code général des impôts, Article 271 du code général des impôts, Article 272 du code général des impôts, Article 283 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 1727 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 80 B du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Une entreprise exerçant l’activité de vente de matériels dentaires a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration a constaté que la société utilisait deux logiciels distincts : l’un pour émettre les factures adressées aux clients, l’autre pour la comptabilité. Des factures réglées n’avaient pas été enregistrées en produits, d’autres avaient été comptabilisées comme des factures à établir. La société avait également réalisé des compensations entre comptes clients et fournisseurs sans déclarer l’intégralité de ses produits. L’administration a relevé des omissions de chiffre d’affaires représentant 34 % à 84 % selon les périodes, ainsi que des déductions indues de commissions d’apporteur d’affaires versées à une société n’ayant réalisé aucune prestation. Des rappels d’impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement, assortis de pénalités pour manquement délibéré et d’intérêts de retard.

Références de jurisprudence

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