Jurisprudence

2026, 24PA05137, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de PARIS, 9ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Revenus distribués

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de PARIS, 9ème chambre

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Revenus distribués

Textes cités

Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 190-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, Article 6 du code général des impôts, Article 43 bis de l’annexe III au code général des impôts, Article 111 du code général des impôts, Article 120 du code général des impôts, Article 1758 A du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Une contribuable a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2010, 2013 et 2014, majorées de pénalités. Ces impositions résultaient de revenus distribués par une société Tantivy LLC établie au Delaware, dont son ex-époux était l’unique actionnaire. La contribuable a d’abord saisi le tribunal administratif, mais sa demande a été rejetée comme irrecevable faute de réclamation préalable. Elle a ensuite formé un appel devant la cour administrative d’appel, contestant tant la régularité de l’ordonnance que le bien-fondé des impositions. Elle arguait notamment qu’elle n’avait jamais été associée de la société Tantivy, qu’aucune décision pénale n’était intervenue, qu’elle avait été relaxée de certains chefs d’accusation et que la procédure pénale était toujours en cours.

Références de jurisprudence

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