Résumé
Une gérante et associée à 50 % d’une SARL a été imposée au titre de revenus distribués par la société au cours de l’année 2016. L’administration a reconstitué le résultat imposable de la SARL à défaut de comptabilité présentée, en retenant un taux forfaitaire de charges de 70 % du chiffre d’affaires par souci de réalisme économique. La gérante conteste cette imposition en arguant que le taux de charges aurait dû être d’au moins 92 %, que l’administration n’a pas établi qu’elle était maître de l’affaire, et que son co-associé était le véritable bénéficiaire économique. Elle soutient également que l’administration aurait dû utiliser la procédure prévue par l’article 117 du code général des impôts. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour confirme ce rejet, jugeant que le calcul de l’administration fondé sur le réalisme économique n’est pas erroné, que la gérante disposait seule des pouvoirs bancaires et était présumée maître de l’affaire, et que l’absence de mise en œuvre de l’article 117 n’affecte pas la régularité de l’imposition.