Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 02/07/2026, 25LY03126, Inédit au recueil Lebon
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Résumé
Un gérant et associé à 45 % d’une SARL exerçant l’activité de nettoyage industriel a été assujetti à des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2016, 2017 et 2018, assorties de pénalités. L’administration fiscale a réintégré dans ses revenus des sommes regardées comme distribuées par la SARL, imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ces sommes correspondaient à des chèques débités du compte de la SARL, certains libellés au nom du fils du requérant, mais encaissés sur le compte de cet enfant. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. Le requérant conteste cette décision en arguant d’une erreur de droit concernant la substitution de bénéficiaire et l’impossibilité d’une compensation du fait de contribuables distincts.