Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Fiscalité

🏷️ Déductibilité

Une SCI ayant pour activité l’acquisition et la location de biens immobiliers a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2014 et 2015. L’administration a notifié des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires, de taxe d’apprentissage et de contribution additionnelle à la taxe d’apprentissage, assorties de pénalités pour manquement délibéré. La société a contesté ces rectifications devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande. Elle relève appel en contestant notamment la régularité de la procédure d’imposition, la prescription du droit de reprise, le bien-fondé des rectifications relatives aux dettes comptabilisées au passif et aux dotations aux amortissements, ainsi que l’application des pénalités.

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