Jurisprudence

2026, 25LY03109, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de LYON

📂 Fiscalité

🏷️ Location meublée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

CAA de LYON

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Location meublée

Textes cités

Article 261 D du code général des impôts, Article 283 du code général des impôts, Article 150 U du code général des impôts, Article 151 septies du code général des impôts, Article 155 du code général des impôts, Article 1758 A du code général des impôts, Article L. 203 du livre des procédures fiscales, Article L. 205 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006

Résumé

Un loueur en meublé a donné en location plusieurs appartements et studios à Lyon et en région PACA, principalement à des étudiants et à son ex-conjointe, pour des durées de neuf à douze mois. L’administration a considéré que cette activité n’était pas para-hôtelière et donc exonérée de TVA, remettant en cause la TVA déduite et maintenant la TVA collectée. Elle a également imposé le loueur selon le régime du micro-BIC et taxé la plus-value de cession selon le régime des particuliers. Le tribunal administratif a rejeté les demandes de décharge. Le loueur conteste en appel, arguant d’une activité para-hôtelière et demandant la compensation entre TVA déduite et TVA collectée à tort.

Références de jurisprudence

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