Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Fiscalité

🏷️ Location meublée

Une société civile immobilière a acquis deux propriétés et a mis l’une d’elles à disposition gratuite de ses associés-gérants, tout en la louant de manière saisonnière le reste de l’année. L’administration fiscale a considéré que cette activité de location meublée constituait une exploitation commerciale et a assujetti la société à l’impôt sur les sociétés. Elle a également imposé les associés sur la valeur locative du bien mis à leur disposition gratuite, qualifiée d’avantage occulte. Les associés ont contesté cette imposition en arguant que le bien ne disposait pas de tous les équipements requis pour être qualifié de meublé, que la mise à disposition gratuite ne constituait pas un revenu distribué, et que la valeur locative retenue était excessive. Le tribunal administratif a rejeté leur demande. Les associés ont formé appel.

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