Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 09/07/2026, 24TL01406, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de TOULOUSE
📂 Fiscalité
🏷️ Manœuvres frauduleuses
Résumé
Une gérante et associée unique d’une EURL exerçant une activité de conseil a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2015-2017. L’administration a relevé des suppléments d’impôt sur les sociétés, des rappels de TVA et un prélèvement libératoire. La gérante a contesté ces impositions devant le tribunal administratif, puis en appel, en demandant notamment un sursis à statuer en attente d’une procédure pénale parallèle. Elle a soulevé des irrégularités de procédure, des violations de droits fondamentaux et contesté le bien-fondé des redressements. La cour a rejeté la demande de sursis, confirmé la régularité de la procédure et validé les impositions, notamment en retenant des manœuvres frauduleuses caractérisées par un système de comptabilisation artificielle masquant des minorations de TVA et des transferts injustifiés au compte courant d’associé.