Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Motivation de proposition de rectification

Une contribuable a contesté des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales au titre de 2014, assorties de pénalités. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge, confirmé par la cour administrative d’appel. La contribuable s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État. La cour d’appel avait examiné uniquement la régularité de la notification de la proposition de rectification du 30 janvier 2017 sans se prononcer sur sa motivation. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt, estimant que la cour avait commis une erreur de droit en ne vérifiant pas si la proposition de rectification était suffisamment motivée au regard des exigences légales.

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