Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Abus de droit

Une société civile immobilière a apporté des parts à une autre société civile, qui a procédé à une réévaluation libre de ses actifs avant sa dissolution avec transmission universelle de patrimoine. L’administration a remis en cause les corrections extracomptables opérées par la société bénéficiaire, en invoquant l’abus de droit. Le tribunal administratif a rejeté cette qualification. La cour administrative d’appel a reconnu l’existence d’un montage artificiel mais a seulement rectifié la valeur d’apport sans écarter les actes constitutifs de l’abus de droit. Le Conseil d’État annule cet arrêt en jugeant que l’application de la correction Quéméner n’était pas contraire à l’objectif de neutralité fiscale qu’elle poursuit et que l’administration n’établissait pas que les opérations avaient été décidées dans le seul but d’en bénéficier.

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