Jurisprudence

2026, 25LY00485, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de LYON

📂 Fiscalité

🏷️ Notification d’actes

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de LYON

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Notification d’actes

Textes cités

Article 28 bis de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, Article L. 281 du livre des procédures fiscales, Article R. 281-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article R. 351-4 du code de justice administrative, Article 683 du code de procédure civile, Article 684 du code de procédure civile, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Un couple de contribuables domiciliés en Suisse a reçu par voie postale un procès-verbal de saisie-vente mobilière du 10 mars 2021 notifiant des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2002 à 2011, ainsi que des taxes d’habitation et foncière au titre des années 2013 à 2017, pour un montant total de 3 604 964,03 euros. Les contribuables ont formé une opposition à poursuites le 30 juillet 2021, soit plus de quatre mois après la notification. L’administration a rejeté cette opposition pour tardiveté. Le tribunal administratif a déclaré la demande de décharge irrecevable. Les contribuables ont interjeté appel en contestant la régularité de la notification et en invoquant la prescription de l’action en recouvrement. La cour administrative d’appel a confirmé l’irrecevabilité de la demande.

Références de jurisprudence

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