Jurisprudence

⚖️ CAA de DOUAI

📂 Fiscalité

🏷️ Notification de convocation

Une société en liquidation judiciaire a contesté des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de 2017, suite à une vérification de comptabilité. Le liquidateur judiciaire a soutenu que la procédure d’imposition était irrégulière car le mandataire de la société, auprès duquel elle avait élu domicile, n’avait pas été convoqué à la réunion de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Le tribunal administratif a rejeté cette demande. La cour confirme ce rejet en jugeant que, postérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire, l’administration doit adresser les actes de procédure au liquidateur judiciaire et non au mandataire antérieurement désigné. L’élection de domicile auprès d’un mandataire avant la liquidation n’affecte pas cette obligation. La cour rejette également l’invocation de la documentation administrative BOI-CF-CMSS-20-40-10, qui ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale.

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