Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE, 5ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Notification de la décision administrative

Un établissement ayant son siège au Liechtenstein a présenté une réclamation contre des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de retenue à la source au titre des exercices 2014 et 2015. L’administration a rejeté cette réclamation par décision du 13 novembre 2020, notifiée au siège social de l’établissement le 3 décembre 2020. L’établissement a saisi le tribunal administratif le 28 juin 2021, soit plus de quatre mois après cette notification. Le tribunal a rejeté sa demande comme tardive. L’établissement a formé appel en arguant que la notification n’avait pas été régulièrement effectuée en raison de sa radiation du registre du commerce et que le délai n’aurait dû courir que de la notification à son avocat français. La cour a confirmé que la notification au siège social était régulière et que le délai de quatre mois applicable aux contribuables étrangers avait expiré avant l’introduction de l’action.

Ouverture dans un nouvel onglet