Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Proposition de rectification

Une contribuable a contesté des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de 2017 et 2018, suite à un examen de sa situation fiscale personnelle. Elle arguait que la proposition de rectification du 4 mars 2020 n’avait pas été régulièrement notifiée. Le tribunal administratif de Paris avait accueilli sa demande en estimant que l’administration n’apportait pas la preuve de la notification régulière. L’administration a formé appel, soutenant que la liasse postale portait des mentions claires et concordantes attestant la présentation du pli le 6 mars 2020 et sa mise en instance au bureau de poste. Bien que ce bureau ait été fermé du 17 mars au 10 juin 2020, la contribuable n’a pas justifié son impossibilité de retirer le pli entre le 7 et le 16 mars 2020 ou après le 11 juin 2020, date de réouverture.

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