Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Comptes étrangers

Un couple a déposé en décembre 2014 un dossier de régularisation fiscale auprès de l’administration, déclarant des revenus provenant d’un compte bancaire ouvert auprès d’une banque suisse. Bien que le couple ait refusé de signer le contrat de transaction proposé en 2017, l’administration a notifié en octobre 2020 des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et contributions sociales au titre des années 2006 à 2013, ainsi que quatre amendes de 1 500 euros au titre des années 2010 à 2013. Le tribunal administratif a rejeté les demandes de décharge. Le couple conteste en appel, arguant notamment de la prescription triennale, de l’absence de preuve de montage artificiel, de l’inconventionnalité de la majoration de 1,25 et de l’excessivité du taux d’intérêt de retard de 0,40 % par mois.

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