Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Fiscalité

🏷️ Actes anormaux de gestion

Une SARL exerçant l’activité de marchand de biens a été assujettie à des retenues à la source, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des contributions sur les revenus locatifs au titre des exercices 2016 et 2017. L’administration fiscale a considéré que des sommes inscrites au compte courant de l’associée unique constituaient un passif injustifié, que la mise à disposition gratuite d’une villa à cette associée résidente au Gabon était un acte anormal de gestion, et que la cession de cette villa à un prix inférieur à sa valeur vénale révélait un appauvrissement délibéré. Le tribunal administratif a rejeté les conclusions de la société. En appel, la cour a confirmé le rejet concernant le passif injustifié et la mise à disposition gratuite, mais a annulé partiellement la décision en estimant que l’administration n’avait pas établi l’intention conjointe de libéralité requise pour caractériser l’appauvrissement délibéré lors de la cession immobilière.

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