Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Fiscalité

🏷️ Prescription d’une créance

Une SARL exerçant une activité de location immobilière a acquis un bien en 2005 auprès d’une société du même groupe, avec une dette de 540 910 euros payable au 1er juillet 2007 assortie d’intérêts à 2 % l’an. La société a maintenu cette dette au passif de son bilan et comptabilisé les intérêts jusqu’en 2015, bien que la convention soit expirée. L’administration fiscale a réintégré cette dette et ces intérêts au résultat imposable pour les exercices 2014 et 2015, estimant la créance prescrite. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour annule le jugement sur un point de procédure mais rejette finalement la demande, confirmant que la prescription était acquise et que la créance ne pouvait produire d’intérêts.

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