Résumé
Un contribuable a contesté une saisie administrative à tiers détenteur de 50 734 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et contributions sociales pour les années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités. Il invoquait la prescription de l’action en recouvrement en soutenant que la mise en demeure du 25 mars 2013 n’avait pas interrompu le délai de prescription faute de preuve de réception, et que sa demande de sursis de paiement du 17 octobre 2013 n’avait pas suspendu ce délai. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour d’appel administrative confirme ce rejet en retenant que le pli recommandé contenant la mise en demeure a été régulièrement présenté au domicile du contribuable selon les règles postales, ce qui interrompt la prescription. Elle relève également que la demande de sursis de paiement assortie de la réclamation d’assiette a suspendu le délai de prescription jusqu’au jugement définitif du 14 février 2020.