Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Fiscalité

🏷️ Prescription de l’action en recouvrement

Un contribuable et son épouse ont contesté un commandement de payer valant saisie immobilière du 20 mai 2021 portant sur 530 654,45 euros de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux établies au titre des années 1997, 1998 et 1999. Ils ont soulevé des moyens de prescription, d’irrégularité formelle des actes de poursuite antérieurs et de contestation du bien-fondé des impositions. Le tribunal administratif a rejeté leur demande. En appel, les contribuables ont réitéré leurs moyens en contestant notamment l’absence d’interruption du délai de prescription et l’irrégularité des mises en demeure successives. L’administration a soutenu que certains moyens étaient irrecevables ou inopérants et que l’autorité de la chose jugée s’opposait à la contestation.

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