Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/06/2026, 24BX01076, Inédit au recueil Lebon
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Résumé
Un avocat exerçant en entreprise individuelle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2015-2017. L’administration a notifié une proposition de rectification le 6 novembre 2018 portant sur des rehaussements d’impôt sur le revenu et des rappels de TVA pour 2016-2017. Les majorations ont été mises en recouvrement en décembre 2018 et janvier 2019, puis dégrevées en avril 2019. L’administration a ensuite rétabli ces majorations par courrier du 15 décembre 2020 et mise en recouvrement le 5 octobre 2021. Le contribuable a contesté ce rétablissement devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande. Il conteste notamment le rétablissement des majorations après dégrèvement et invoque la prescription.