Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Fiscalité

🏷️ Délai de reprise

Un architecte a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les années 2008, 2009 et 2012. L’administration a réintégré dans ses revenus imposables des sommes versées en espèces au titre de prestations d’architecture, en se fondant sur des pièces obtenues dans une procédure judiciaire relative à un système de paiements occultes organisé pour des travaux de rénovation de villas. Le tribunal administratif a réduit partiellement les bases imposables. En appel, la cour a dû déterminer le montant exact des sommes effectivement perçues par le contribuable et examiner la régularité de la procédure fiscale, notamment concernant l’application du délai de reprise dérogatoire et la modification des rectifications en cours de procédure.

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