Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Fiscalité

🏷️ Procédure d’opposition à contrôle fiscal

Un gérant d’une SARL exerçant une activité de sécurité privée a également exercé cette activité par le biais d’une entreprise individuelle. Les deux structures ont fait l’objet de vérifications de comptabilité portant sur 2015 et 2016. Le gérant a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu suite à l’évaluation d’office de ses revenus, notamment au titre de revenus distribués par la SARL. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. En appel, le gérant conteste la régularité de la procédure d’opposition à contrôle fiscal, les irrégularités des avis d’imposition et des rôles, la méthode de reconstitution des recettes de la SARL, l’absence d’appréhension effective des sommes et les majorations de pénalités. Un dégrèvement partiel de 55 546 euros a été prononcé en cours d’instance.

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