Jurisprudence

2026, 24NC01779, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de NANCY

📂 Fiscalité

🏷️ Crédit-bail

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

CAA de NANCY

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Crédit-bail

Textes cités

Article 38 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 283 du code général des impôts, Article 111 c) du code général des impôts, Article L. 55 du livre des procédures fiscales, Article L. 16 du livre des procédures fiscales, Article L. 16 A du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article 1649 A du code général des impôts, Article 344 A de l’annexe 3 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article 1736 IV du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Une SARL exerçant une activité de transport et de négoce de luminaires a conclu un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule MAN en 2011. À l’issue du contrat en 2016, elle a facturé la vente du véhicule à un tiers pour 120 000 euros TTC. L’administration a réintégré ce prix dans son résultat imposable et a imposé le gérant et son épouse sur la base d’une distribution occulte. L’administration a également imposé d’office des revenus d’origine indéterminée correspondant à des virements effectués depuis des comptes bancaires luxembourgeois non déclarés. Des pénalités pour manquement délibéré ont été appliquées. Les requérants contestent leur qualité de propriétaires du véhicule et l’imposition des sommes litigieuses.

Références de jurisprudence

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