Article 39 du code général des impôts, Article 38 du code général des impôts, Article 38 ter de l’annexe III au code général des impôts, Article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts, Article 38 decies de l’annexe III au code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article L. 59 du livre des procédures fiscales, Article L. 59 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société marchande de biens a acquis en 2008 un terrain agricole non constructible pour 284 000 euros (14 euros/m²) dans l’intention de le revendre par lots si son classement urbanistique changeait. Elle l’a comptabilisé en production en cours. En 2012, après la révision du plan local d’urbanisme qui a maintenu le terrain en zone non constructible, elle a constitué une provision pour dépréciation de stock évaluant le terrain à 3 euros/m², soit une perte de 237 849 euros. L’administration fiscale a remis en cause cette provision pour les exercices 2016 et 2018. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La société a formé appel, soutenant que la perte de valeur était justifiée et que le terrain devait être traité en stock, non en production en cours.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 26/02/2026, 24TL00423, Inédit au recueil Lebon – Thématiques : Fiscalité – Paternité des données brutes : Legifrance –
Dernière MAJ données : 16 septembre 2026