Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Fiscalité

🏷️ Avance imposable

Un exploitant agricole, associé minoritaire d’une société exerçant une activité de marchand de biens et de maçonnerie, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au titre de 2018, majorés de 40 % pour manquement délibéré. L’administration a considéré que la société avait consenti une avance imposable de 180 000 euros au titre de travaux de construction d’un manège à chevaux, comptabilisés le 31 mars 2018 mais non facturés ni payés à cette date. L’associé a contesté cette qualification, arguant notamment que le droit de reprise était expiré, que la motivation était insuffisante et que le paiement ultérieur de la dette par compensation lors d’une réduction de capital remettait en cause l’imposition. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour d’appel confirme ce rejet.

Ouverture dans un nouvel onglet