Jurisprudence

⚖️ CAA de VERSAILLES

📂 Fiscalité

🏷️ Qualification d’une SCI

Un associé principal et gérant d’une SCI spécialisée dans les opérations immobilières a fait l’objet de rehaussements d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 à 2016. L’administration a requalifié la SCI en entreprise commerciale d’achat-revente immobilière soumise à l’impôt sur les sociétés, au motif que la société avait réalisé six opérations de revente et deux opérations de construction-vente entre 2012 et 2016, révélant un caractère habituel et une intention spéculative. L’administration a également réintégré dans le revenu imposable de l’associé des sommes prélevées sur les comptes de la SCI et portées au crédit de ses comptes courants dans d’autres sociétés, qualifiées de revenus distribués. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’associé conteste cette décision en arguant notamment de l’absence d’intention spéculative, de l’inexistence de certaines ventes, et de la nature réelle des sommes réintégrées. La cour confirme la requalification de la SCI et rejette les contestations relatives aux revenus distribués, faute de justification suffisante des apports ou dépenses alléguées.

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