Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Fiscalité

🏷️ Qualification de revenus distribués

Une gérante et associée unique de deux sociétés (MBI et MBH) a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2016 et 2017, suite à la vérification de comptabilité de ces sociétés. L’administration a considéré que les sommes portées au crédit de son compte courant d’associé constituaient des revenus distribués imposables, correspondant à une majoration artificielle de droits à déduction en matière de TVA. Elle a également remis en cause un crédit d’impôt pour prélèvement forfaitaire non libératoire au titre de 2017. Des pénalités pour manœuvres frauduleuses et manquement délibéré ont été appliquées. La demandeure a contesté ces impositions devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande. Elle a formé appel en soulevant des moyens relatifs à l’insuffisance de motivation du jugement, à l’irrégularité de la procédure d’imposition et au bien-fondé des impositions et pénalités.

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