Article 219 du Code général des impôts, Article 38 du Code général des impôts, Article 209 du Code général des impôts, Article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, Article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article L. 77 du Livre des procédures fiscales, Article 233 F du Code général des impôts, Article 223 A du Code général des impôts, Article L. 313-7 du Code monétaire et financier
Résumé
Un groupe fiscalement intégré a cédé des titres de sociétés civiles non commerciales propriétaires d’immeubles loués à titre commercial. L’administration a requalifié ces cessions en plus-values à court terme au motif que les sociétés cédées étaient à prépondérance immobilière. Le demandeur arguait que ces sociétés exerçaient une activité commerciale en co-exploitation avec leurs locataires et que les immeubles devaient être exclus du ratio de prépondérance. La cour a confirmé que la location nue d’immeubles, même assortie de participations aux charges et aménagements, ne transforme pas la nature immobilière de la société. Les immeubles loués constituent l’objet même de l’exploitation et non des moyens permanents d’exploitation. La cour a rejeté les arguments tirés de l’inconstitutionnalité et de la violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 07/05/2026, 25MA02779, Inédit au recueil Lebon – Thématiques : Fiscalité – Paternité des données brutes : Legifrance –
Dernière MAJ données : 16 septembre 2026