Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Qualification du contrôle fiscal inopiné

Une entreprise exploitant un bar-restaurant a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période d’octobre 2013 à mai 2016. À l’issue de cette vérification, l’administration a notifié des rappels de TVA et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés assortis de pénalités. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour administrative d’appel a annulé partiellement les impositions, estimant que la vérification était irrégulière. Elle a considéré que la collecte d’un ticket de caisse obtenu par un agent fiscal le 7 août 2016, lors d’une visite personnelle au bar, constituait un contrôle inopiné justifiant l’annulation de la procédure faute d’avis préalable. Le Conseil d’État a cassé cette décision, jugeant que cette collecte effectuée à titre privé ne revêtait pas le caractère d’un contrôle inopiné au sens de la loi.

Ouverture dans un nouvel onglet