Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON, 2ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Rattachement temporel des dividendes

Un associé détenant 34,92 % du capital d’une SA a perçu des dividendes distribués en 2012, versés en 2013. L’administration a d’abord imposé ces dividendes au titre de 2012, année d’inscription au compte courant, puis a remboursé le prélèvement forfaitaire à la société. Ultérieurement, elle a remis en cause l’imputation du prélèvement à l’associé, générant une nouvelle cotisation supplémentaire en 2019. L’associé a présenté deux réclamations en 2020 : l’une concernant les impositions de 2012, l’autre les prélèvements sociaux de 2013. Le tribunal administratif a rejeté ces demandes comme irrecevables pour tardiveté. L’associé a relevé appel en contestant le bien-fondé de l’imposition de 2019 et en invoquant une double imposition. La cour a confirmé le rejet, jugeant que les conclusions étaient sans objet ou inopérantes.

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