Jurisprudence

⚖️ Cour administrative d’appel de Douai

📂 Fiscalité

🏷️ Recevabilité de la demande

Une société a demandé à l’administration fiscale la correction d’erreurs relatives à la détermination de ses résultats imposables pour les exercices 2016 et 2017, portant sur l’absence de déduction d’une provision pour dépréciation de créance et d’une charge déductible. L’administration a refusé de corriger le résultat de 2016 et a limité la déduction au titre de 2017. Le tribunal administratif a accueilli partiellement la demande en réduisant la base imposable de 2017 de 3 814 655 euros. L’administration a relevé appel, contestant la recevabilité de la demande de correction de 2016 et la réduction de 2017. La cour a rejeté l’appel, confirmant que la demande de 2016 était irrecevable faute d’imposition acquittée et que la compensation invoquée par l’administration ne pouvait être retenue.

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