Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Coefficients de localisation

Une société civile immobilière a demandé l’annulation de la décision d’une commission départementale des valeurs locatives refusant de modifier les coefficients de localisation applicables à ses parcelles. Le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable, estimant que l’abstention de la commission ne constituait pas une décision susceptible de recours. La cour administrative d’appel a confirmé ce jugement. La société s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État, contestant cette interprétation et soulevant une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit au recours effectif. Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance d’appel, jugeant que le maintien inchangé d’un coefficient constitue bien une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.

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