Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Fiscalité

🏷️ Reconstitution de chiffre d’affaires

Un exploitant d’un établissement de restauration a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration a rejeté sa comptabilité et reconstitué le chiffre d’affaires par la méthode des boissons, en appliquant des taux de perte, de consommation du personnel et d’offerts. Elle a rehaussé les bases d’imposition et appliqué une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. En appel, l’exploitant conteste la contenance des verres utilisés (0,568 litre pour les pintes au lieu de 0,5 litre) et l’absence de fondement des majorations. La cour confirme que l’administration a correctement établi les bases d’imposition en tenant compte des usages professionnels réels et que le manquement délibéré est caractérisé par l’absence de comptabilité probante.

Ouverture dans un nouvel onglet