Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Fiscalité

🏷️ Reconstitution des chiffres d’affaires

Une entreprise exploitant trois laveries automatiques en libre-service a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration a écarté la comptabilité comme non probante et reconstitué les chiffres d’affaires en distinguant les prestations de blanchisserie et les recettes des lavomatiques. Pour les lave-linges, elle a utilisé les consommations d’eau déclarées par le fabricant des machines. Pour les sèche-linges, elle a estimé que 75 % des clients des petites machines et 30 % des grandes machines y avaient recours. L’entreprise et son gérant ont contesté cette reconstitution, arguant que les données du constructeur étaient inexactes et que la méthode était arbitraire. Le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. En appel, ils ont soulevé tardivement des moyens de régularité du jugement et maintenu leurs contestations sur le bien-fondé des impositions.

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