Résumé
Une société d’assurances a contesté des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale pour les exercices 2013 et 2014. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour administrative d’appel a prononcé la décharge des impositions pour un montant de 9 164 356 euros. Le Conseil d’État a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire à la cour. Après cassation, le président assesseur a invité la société à produire un mémoire récapitulatif, sous peine de désistement d’office. La lettre d’invitation a été adressée à l’ancien conseil, bien que la société avait informé la cour de son changement de mandataire en octobre 2025. La société n’ayant pas reçu la mise en demeure, elle a été réputée s’être désistée. La cour a annulé cette ordonnance pour erreur matérielle imputable au juge et a rouvert l’instruction.