Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Calcul de la plus-value

Une société de droit danois a acquis un immeuble parisien en 2008 et l’a réévalué librement à 16 525 005 euros en décembre 2008. Elle l’a cédé en 2018 pour 20 850 000 euros. L’administration a remis en cause cette réévaluation et a calculé la plus-value à partir du prix d’acquisition initial de 10 936 356 euros, générant des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, un prélèvement immobilier et une amende. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour d’appel annule partiellement cette décision. Elle juge que la valeur réévaluée s’impose pour calculer la plus-value, indépendamment du moment de l’assujettissement français. Elle rejette également la demande de substitution de motif de l’administration concernant l’absence de réalité de la réévaluation, car cela priverait la société de la garantie de la commission des impôts. Elle annule le prélèvement immobilier mis en recouvrement simultanément avec l’impôt sur les sociétés et réduit l’amende au montant correspondant à la plus-value correctement calculée.

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