Jurisprudence
CAA de NANCY, 2ème chambre, 25/06/2026, 24NC03104, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de NANCY
📂 Fiscalité
🏷️ Régime de la marge en TVA
Résumé
Une SASU exerçant l’activité de commerce de véhicules automobiles d’occasion a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 10 avril 2017 au 30 juin 2020. L’administration a constaté que la société collectait la TVA selon le régime du prix total au lieu du régime de la marge applicable aux revendeurs de biens d’occasion acquis auprès de non-assujettis. Elle a reconstitué la TVA due selon le régime de la marge par la méthode du coup par coup en rapprochant les factures de ventes et d’achats. Pour deux opérations sans factures, la taxation au prix total a été maintenue. L’administration a également appliqué une majoration de 40% pour défaut de dépôt de la déclaration récapitulative CA 12 malgré mise en demeure. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour confirme ce rejet, jugeant que la méthode de reconstitution n’est pas viciée et que la majoration est régulièrement appliquée.