Jurisprudence

2026, 24PA02501, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Régularité de la procédure

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de PARIS

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Régularité de la procédure

Textes cités

Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 188 C du livre des procédures fiscales, Article L. 101 du livre des procédures fiscales, Article L. 81 du livre des procédures fiscales, Article L. 82 C du livre des procédures fiscales, Article 123 bis du code général des impôts, Article L. 10 du livre des procédures fiscales, Article L. 16 du livre des procédures fiscales, Article L. 16 A du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article L. 55 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, Article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Résumé

Un héritier conteste les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et contributions sociales mises à sa charge au titre de 2006 et 2007, concernant des revenus de sa mère décédée. L’administration a découvert l’existence de comptes bancaires étrangers suite à une perquisition effectuée dans le cadre d’une enquête pénale portant sur le vol de données bancaires. L’héritier soutient que la procédure d’imposition est irrégulière car elle repose sur des documents obtenus illégalement et en violation de ses droits fondamentaux. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. L’héritier conteste cette décision en appel, invoquant notamment l’irrégularité de la procédure pénale et l’inopposabilité des documents utilisés par l’administration.

Références de jurisprudence

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