Jurisprudence

2026, 24PA00639, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Rehaussements d’impôt

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de PARIS

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Rehaussements d’impôt

Textes cités

Article 109 du code général des impôts, Article 110 du code général des impôts, Article 38 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article 8 du code général des impôts, Article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 203 du livre des procédures fiscales, Article L. 205 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Un expert-comptable, associé d’une SAS de miroiterie et d’une SARL de conseil ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de 2015 et 2016. L’administration a rehaussé les bénéfices de la SAS pour frais de déplacement au Maroc sans justification professionnelle et a remis en cause la déduction de loyers excessifs versés par la SARL à une SCI détenue à 95 % par le requérant. Elle a également rejeté les réductions d’impôt PME faute de respect des conditions légales et réintégré des charges personnelles, des amortissements de meubles et d’une résidence de plaisance. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’appel est également rejeté, l’administration ayant justifié tous les rehaussements et appliqué à bon droit la majoration pour manquement délibéré.

Références de jurisprudence

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