Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Rejet d’une requête d’appel par ordonnance

Un contribuable a saisi le tribunal administratif de Toulon pour obtenir la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes au titre de la période 2014-2016. Le tribunal a rejeté sa demande. Le contribuable a formé appel devant la cour administrative d’appel de Marseille en annonçant la production d’un mémoire complémentaire. La présidente de la cour a rejeté l’appel par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement avant la production du mémoire annoncé et sans impartir de délai au requérant. Le contribuable a saisi le Conseil d’État en cassation, contestant cette procédure irrégulière et demandant une indemnité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ouverture dans un nouvel onglet