Jurisprudence
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 24VE01663, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de VERSAILLES
📂 Fiscalité
🏷️ Rejet de comptabilité
Résumé
Un salon de coiffure a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour 2012-2015. L’administration a rejeté la comptabilité et reconstitué les recettes, constatant l’utilisation d’un logiciel frauduleux permettant de supprimer des ventes en espèces. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’exploitant a interjeté appel, contestant notamment le rejet de comptabilité, la méthode de reconstitution, le rejet de certaines charges et les pénalités. La cour a confirmé le rejet de comptabilité en se fondant sur des éléments informatiques probants : fichiers AVANT.FIC non altérés, ruptures de séquence, taux d’espèces anormalement bas, concordance parfaite entre données modifiées et comptabilité. Elle a partiellement accueilli l’appel concernant les achats de produits textiles justifiés à titre promotionnel, ordonnant la décharge partielle en droits et pénalités.