Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Fiscalité

🏷️ Rejet de la comptabilité

Une entreprise de restauration a fait l’objet de deux vérifications de comptabilité portant sur les exercices 2017, 2018 et 2019. L’administration a rejeté sa comptabilité en raison de graves irrégularités : absence de fichiers informatiques pour certaines périodes, bandes journalières non détaillées, tickets manquants ou divergents, absence de traçabilité des corrections informatiques, et écarts systématiques révélés par une comptabilité matière sur les boissons. L’administration a également constaté que des factures d’achats n’avaient pas été comptabilisées. Sur cette base, elle a reconstitué les recettes selon deux méthodes et retenu les résultats les moins élevés. Le gérant de la société a été assujetti à des compléments d’impôt sur le revenu du fait de la réintégration des minorations de recettes. L’ensemble des impositions a été assorti de majorations pour manquement délibéré. Le tribunal administratif a rejeté les demandes de décharge. La cour confirme ce rejet.

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