Jurisprudence

⚖️ CAA de NANTES

📂 Fiscalité

🏷️ Rejet de comptabilité

Une société mère a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et à des pénalités pour un montant total de 113 846 euros au titre des exercices 2015 et 2017. Ces impositions supplémentaires résultent du rejet de la comptabilité de sa filiale, qui présentait de graves irrégularités : clôture tardive des écritures, numéros de factures manquants, écritures comportant plusieurs dates et numéros de pièces, écritures déséquilibrées, et absence de conservation de carnets à souche. Des écarts importants ont été constatés entre les stocks déclarés et les stocks théoriques reconstitués. La filiale a soutenu que ces écarts résultaient de détournements frauduleux commis par des salariés d’un prestataire logisticien, mais n’a pas apporté la preuve de ces allégations. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge, et la cour d’appel confirme ce rejet.

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