Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Reconstitution du chiffre d’affaires

Une société exploitant des laveries automatiques a été soumise à une vérification de comptabilité portant sur 2014-2016. L’administration a relevé que la comptabilité était dépourvue de valeur probante, faute de pièces justificatives pour les recettes globalisées mensuellement. Elle a reconstitué le chiffre d’affaires en utilisant les consommations d’eau et d’électricité facturées, combinées aux caractéristiques techniques des machines (lave-linges et séchoirs). Des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de TVA ont été notifiés pour 2015-2016, assortis d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour d’appel confirme ce rejet, jugeant que la méthode de reconstitution n’est pas excessivement sommaire et que le contribuable n’apporte pas la preuve de son exagération.

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