Résumé
Un gérant a été déclaré solidairement responsable des droits supplémentaires de TVA et des pénalités d’une société au titre de la période février-décembre 2013, suite à une condamnation pénale pour fraude fiscale. L’administration a poursuivi le recouvrement de 335 440 euros. Le gérant a contesté la régularité de la procédure d’évaluation d’office et la vérification de comptabilité. Un avis de vérification a été adressé à la société en septembre 2014. Après deux mises en garde non retirées, un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal a été dressé le 3 octobre 2014. La société a été placée en liquidation judiciaire le 1er octobre 2014, mais cette décision n’a été publiée que le 30 octobre. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. Le gérant conteste cette décision en appel.