Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Restitution des documents comptables

Une entreprise a été soumise à une vérification de comptabilité portant sur les années 2009 à 2011. Au cours de cette vérification, elle a transmis spontanément au vérificateur trois documents comptables originaux par courrier. L’administration n’a pas restitué ces documents avant la fin des opérations de contrôle. Le tribunal administratif a prononcé la décharge des rappels de TVA, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que des pénalités correspondantes. La cour administrative d’appel a confirmé cette décision en jugeant que l’envoi spontané des documents ne dispensait pas l’administration de son obligation de restitution. Le ministre a formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour avait commis une erreur de droit. Le Conseil d’État a rejeté ce pourvoi.

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