Jurisprudence
CAA de PARIS, 5ème chambre, 29/05/2026, 24PA03673, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Retenue à la source
Résumé
Une gestionnaire de fonds luxembourgeoise a demandé la restitution de retenues à la source prélevées sur des dividendes français versés à une SICAV au cours de 2012 et 2013. L’administration a accordé la restitution pour certains compartiments agréés figurant sur l’attestation OPCVM, mais a refusé celle concernant deux entités dénommées pools, qui ne figuraient pas sur cette attestation. Le tribunal administratif a rejeté la demande de restitution pour ces deux entités. La gestionnaire a interjeté appel, arguant que les pools ne constituaient que des instruments comptables éphémères au sein d’un compartiment agréé et que le bénéficiaire réel des dividendes demeurait la SICAV. Elle a soutenu que la comparabilité devait s’apprécier au niveau de la société d’investissement et non au niveau de l’entité ayant perçu les dividendes.